Règlement (CE) 1403/2001 du 10 juillet 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1403/2001 de la Commission du 10 juillet 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1128/1999 relatif à l'importation de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1096/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1128/1999 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000.
(2) En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, point b), dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: