Règlement (CEE) 3638/85 du 17 décembre 1985 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche
Règlement (CEE) 3638/85 du 17 décembre 1985 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêcheAbrogé
Version28 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3638/85 du Conseil du 17 décembre 1985 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en oeuvre de la politique communautaire de la pêche |
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Version du 28 décembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3634/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, relatif à l'institution, en 1985, d'actions communautaires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) no 1787/84 (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant les potentialités de ces régions en matière de tourisme et l'effet que la promotion et la gestion coordonnée du tourisme peuvent avoir sur l'emploi et le revenu des populations concernées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: