Règlement (CE) 2158/1999 du 11 octobre 1999 concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorismeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2158/1999 du Conseil, du 11 octobre 1999, concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune 1999/624/PESC du Conseil du 16 septembre 1999 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) la position commune 1999/624/PESC prévoit, au vu de la situation actuelle au Timor oriental où sont commises de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;
(2) cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;
(3) par conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté; celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;
(4) il convient de mettre en place une procédure pour modifier, si nécessaire, la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme;
(5) il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés;
(6) vu que le règlement pourrait avoir une durée limitée, il y a lieu de prévoir la possibilité d'imposer des sanctions immédiates en cas de violation des dispositions du règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: