Règlement d'exécution (UE) 2024/1838 du 28 juin 2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/1838 du 28 juin 2024
Version28 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2024/1838 du Conseil du 28 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien |
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Texte du document
Version du 28 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/386 du 19 janvier 2024 du Conseil instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: