Règlement (CEE) 2135/86 du 8 juillet 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2135/86 de la Commission du 8 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l' intervention dans le secteur des céréales |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 2727/75 prévoit le soutien par une bonification spéciale de la production de froment tendre panifiable de qualité supérieure ainsi que de la production de seigle panifiable; qu'il convient de fixer les critères qualitatifs spécifiques auxquels doivent répondre les céréales en cause pour pouvoir bénéficier de la bonification spéciale;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: