Règlement (CE) 777/94 du 29 mars 1994
Règlement (CE) 777/94 du 29 mars 1994
Version15 avril 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 777/94 du Conseil du 29 mars 1994 dérogeant au règlement (CEE) n° 1637/91 en ce qui concerne le paiement aux producteurs de lait d'une indemnité pour la réduction des quantités de référence |
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Texte du document
Version du 15 avril 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: