Règlement (CE) 1508/2007 du 18 décembre 2007
Règlement (CE) 1508/2007 du 18 décembre 2007
Version19 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1508/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent ouvert pour l'année 2008 en vue de l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) n° 2172/2005 |
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Version du 19 décembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: