Règlement (CEE) 659/85 du 14 mars 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Yougoslavie pour l' année 1985
Règlement (CEE) 659/85 du 14 mars 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Yougoslavie pour l' année 1985Abrogé
Version16 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 659/85 de la Commission du 14 mars 1985 modifiant les limites quantitatives en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles (catégorie 73) originaires de Yougoslavie pour l' année 1985 |
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Version du 16 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: