Règlement (UE) 1229/2011 du 16 novembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1229/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 1, et son article 43, paragraphe 2,
vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 60, son article 61, point 5, et son article 72, paragraphe 1,
vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 234, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l’exigence d’unanimité au sein du Conseil prévue à l’article 234, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 1985 (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 19 septembre 2024, n° 24/02820
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 février 2023, n° 21/01013
- ABP (YERRES, 331862508)
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- Article L225-82-1 du Code de commerce
- J2 HOLDING (PARIS 8, 531148948)
- Redressement et liquidation judiciaire PONTIVY (56300)