Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4
L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] L'article 807-3 du Code de Procédure Civile précise toutefois que : « la clôture prévue au premier alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou lorsqu'un appel a été interjeté avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours », étant entendu que l'appel se fera à bref délai, selon la procédure de l'article 905 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] L'article 807-3 du Code de Procédure Civile précise toutefois que : « la clôture prévue au premier alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou lorsqu'un appel a été interjeté avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours », étant entendu que l'appel se fera à bref délai, selon la procédure de l'article 905 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 906 2° du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel : 1° semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° est relatif à une ordonnance de référé ; 3° est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; 5° est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ; 6° est relatif à une ordonnance de protection.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part. […]
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