Règlement d’exécution (UE) 787/2012 du 31 août 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 612/2009 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 34 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 18 avril 2012
Règlement d’exécution (UE) 787/2012 du 31 août 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 612/2009 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 34 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 18 avril 2012
Version1 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 août 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 787/2012 de la Commission du 31 août 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 612/2009 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour la viande de porc dans le cas des livraisons visées à l’article 34 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 18 avril 2012 |
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Version du 1 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: