Règlement (CE) 901/2006 du 19 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 901/2006 de la Commission du 19 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles |
Décision • 1
—
[…] Il ne résulte pas de l'article 36 du règlement 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique que le produit évoqué ait obligatoirement fait l'objet d'une nouvelle AMM visant spécifiquement des formulations pédiatriques, le produit en question pouvant tout à fait être celui sur lequel le CCP initial était fondé. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 15 avril 2025, n° 23/00146
- Cour d'appel de Paris 25 février 2021, n° 18/02895
- Entreprises SECQUEVILLE EN BESSIN (14740)
- CJUE, n° C-511_RES/17, Arrêt de la Cour, Györgyné Lintner contre UniCredit Bank Hungary Zrt, 11 mars 2020
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5e chambre referes, 6 décembre 2023, n° 22/00007
- 2TAP (NIMES, 912300597)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 12 juin 2024, n° 2201899
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 juin 2024, n° 2303091
- CODIGNAT MANAGEMENT SAS (AIX-EN-PROVENCE, 528344427)