Règlement (CEE) 3/74 du 2 janvier 1974 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 3/74 du 2 janvier 1974 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version3 janvier 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3/74 de la Commission, du 2 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 20 août 2009, n° 09/00600
Infirmation partielle —
[…] Un bon de commande été joint à ces documents, lesquels lui précisaient «vous recevrez bien le règlement à votre NOM si vous commandez au moins un article dans le catalogue joint : il s'agissait du jeu numéro 372 dénommé «10.000 € dans une enveloppe à votre nom» version «règlement unique de 10 000 € par chèque».
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Version du 3 janvier 1974 • À jour
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