Règlement (CEE) 126/75 du 17 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) 126/75 du 17 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
Version18 janvier 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 126/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2012, n° 11/01846
Infirmation partielle —
[…] Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par maître Z, huissier de justice, le 25 mars 2009, à la suite duquel E F a offert de régler la somme de 25.000 € avant le 25 mai 2009, mais ce versement n'a jamais été fait.
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Version du 18 janvier 1975 • À jour
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