Règlement d’exécution (UE) 799/2012 du 5 septembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 799/2012 du 5 septembre 2012Abrogé
Version13 septembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,
considérant ce qui suit: