Règlement (CE) 2607/1999 du 9 décembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du DanemarkAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2607/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998(3) répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de maquereau pour 1999;
(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: