Règlement d'exécution (UE) 2017/393 du 11 novembre 2016
Règlement d'exécution (UE) 2017/393 du 11 novembre 2016
Version10 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/393 de la Commission du 11 novembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et procédures pour la notification et la transmission d'informations sur les règlements internalisés conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Décision • 0
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1. RG en vigueur du 29/03/2024 au 31/03/2024
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019
Texte du document
Version du 10 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: