Règlement (CEE) 2002/78 du 22 août 1978 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 millimètre, de la position tarifaire 76
Règlement (CEE) 2002/78 du 22 août 1978 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 millimètre, de la position tarifaire 76Abrogé
Version26 août 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 août 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2002/78 de la Commission, du 22 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 millimètre, de la position tarifaire 76.03, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2004, 03-84.228, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
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Version du 26 août 1978 • À jour
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