Règlement d’exécution (UE) 190/2014 du 24 février 2014
Règlement d’exécution (UE) 190/2014 du 24 février 2014Abrogé
Version1 mars 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 190/2014 du Conseil du 24 février 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009 |
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Version du 1 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE