Règlement d'exécution (UE) 981/2013 du 11 octobre 2013
Règlement d'exécution (UE) 981/2013 du 11 octobre 2013
Version13 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 981/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2014 dans le cadre de certains contingents du GATT |
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Texte du document
Version du 13 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit: