Règlement (CEE) n° 807/73 de la Commission,du 23 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1698/70 pour en adapter les dispositions au régime des documents d'accompagnement créé par le règlement (CEE) n° 1769/72 dans le secteur viti-vinicole
Règlement (CEE) n° 807/73 de la Commission,du 23 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1698/70 pour en adapter les dispositions au régime des documents d'accompagnement créé par le règlement (CEE) n° 1769/72 dans le secteur viti-vinicoleAbrogé
Version30 mars 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 807/73 de la Commission,du 23 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1698/70 pour en adapter les dispositions au régime des documents d'accompagnement créé par le règlement (CEE) n° 1769/72 dans le secteur viti-vinicole |
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Version du 30 mars 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2680/72 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: