Règlement (UE) 2024/1264 du 29 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs |
Décisions • 2
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[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil, du 29 avril 2024, modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L, 2024/1264).
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[…] Raf Verbeke et Elias Vlerick, demandent, en premier lieu, l'annulation du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2024, relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263), du règlement (UE) 2024/1264 du Conseil, du 29 avril 2024, modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L, 2024/1264), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- DREAM CAR (METZ, 798893707)
- Entreprises SONNAC (12700)
- LABORATOIRES GENOPHARM (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 414589762)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 novembre 2024, n° 21/06669
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA03353, Inédit au recueil Lebon
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY01403, Inédit au recueil Lebon
- ABF DECISIONS (TOURS, 444979280)
- MCA GROUP (CHATENAY-MALABRY, 889276010)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 19 novembre 2024, n° 23VE01424
- Conseil d'Etat, Section, du 12 juillet 1974, 81753, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 14 mars 2025, n° 24/12774
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 23 janvier 2025, n° 19/04872
- WORK 2000 - 69 (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 895033801)
- Article 203 du Code de procédure civile
- Article 19 - Règlement 1069/2009
- BMDC (VAIRES-SUR-MARNE, 849783261)
- F.T.S. (ANNEMASSE, 481854677)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 7 novembre 2024, n° 23/09100
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2313924
- FARCY MOTOCULTURE (SAINT-SAENS, 483928057)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2024, n° 495440
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 10 janvier 2017, n° 14/07199
- Article D841-6 du Code de l'éducation