Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d'appel avait relevé d'office l'application du mécanisme sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe de la contradiction consacré par l'article 16 du code de procédure civile. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, […] l'obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants, qui suppose un état de besoin. […] La première est le paiement direct, régi par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet au créancier d'obtenir le versement direct des sommes dues par un tiers (employeur, banque, […]
Lire la suite…L'article 202 du Code de procédure civile encadre le contenu d'une attestation écrite. […] Les pièces complémentaires viennent les appuyer. […] Sources utiles Service-Public : modèle d'attestation de témoin, Cerfa 11527*03 Légifrance : Code de procédure civile, articles 200 à 203 sur les attestations Légifrance : article 441-7 du Code pénal sur les fausses attestations Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Mrs A B, C-D E, connaissance prise des articles 200 et 203 du code de procédure civile, attestent par courrier respectifs du 2 février 2012 de ce que la société JM CONSTRUCTIONS a bien effectué des travaux au 22 rue des Blés à STAINS ; que M. […]
[…] qu'en ne le faisant pas, et en refusant à la société Wolber la possibilité de prouver l'existence d'un élément de fait par des attestations de ses agents au seul motif qu'il s'agissait de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS :
[…] En application de l'article 203 du Code de Procédure Civile, le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation . […]
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […]
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