Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il ressort de l'art. 203 al. 4 CPC que la procédure de conciliation ne comporte d'ordinaire qu'une seule audience. Des audiences supplémentaires supposent l'accord de toutes les parties. La demanderesse ne peut pas exiger d'être citée à une deuxième audience au seul motif qu'elle a négligé de procéder correctement lors de celle du 7 février 2017. Elle se plaint ainsi à tort d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. 7. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet.
Lire la suite…[…] le docteur B.) a manqué à son obligation d'information, ce au mépris de l'article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (ci-après la loi modifiée du 24 juillet 2014) et des articles 44 et 45 du code de déontologie des professions de médecin et de médecin- dentiste (ci- après le code de déontologie), […] le docteur B.) souligne qu'en application de l'article 223 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance de clôture n'est pas susceptible de recours. […] ce pouvoir est exercé par le juge de la mise en état (désigné par note au dossier par le président de chambre en application de l'article 203 du nouveau code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Attendu que Mrs A B, C-D E, connaissance prise des articles 200 et 203 du code de procédure civile, attestent par courrier respectifs du 2 février 2012 de ce que la société JM CONSTRUCTIONS a bien effectué des travaux au 22 rue des Blés à STAINS ; que M. […]
[…] qu'en ne le faisant pas, et en refusant à la société Wolber la possibilité de prouver l'existence d'un élément de fait par des attestations de ses agents au seul motif qu'il s'agissait de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS :
[…] En application de l'article 203 du Code de Procédure Civile, le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation . […]
203 du Nouveau code de procédure civile [il y a lieu de lire : du Code d'instruction criminelle) par fausse application, sinon par fausse interprétation ; et de la violation des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; En ce que l'arrêt attaqué a retenu quant à la recevabilité de la demande de l'appelant tendant à la réformation du jugement sur incident n°2272 du 15 juillet 2015 que << La circonstance que ce jugement avant dire droit, qui n'a pas statué, ne fût-ce que partiellement, […]
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