Règlement (UE) 953/2013 du 26 septembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 953/2013 du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 4
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[…] Elle soutient aussi que le règlement (UE) n° 953/2013 du 26 septembre 2013, qui, à la suite de la condamnation de l'Union européenne par l'OMC, exonère de droits de douane tous les moniteurs, quelle que soit leur position tarifaire, contredit la position de l'administration des Douanes et que la Commission reconnaît elle-même que sa volonté de taxer ces produits n'est pas justifiable.
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[…] Cette juridiction affirme que, l'Union ayant l'obligation de se conformer à cette conclusion, le Conseil de l'Union européenne, au moyen de son règlement (CE) no 953/2013, du 26 septembre 2013, modifiant l'annexe I du règlement no 2658/87 (JO 2013, L 263, p. 4), a modifié les sous-positions de la position 8528 de la NC. Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, les « écrans plats […] avec un écran à cristaux liquides » sont exemptés de droits d'importation.
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[…] En réplique, X A réitère que le Règlement103/2012 a été adopté suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les opérateurs lors du dédouanement de ce type de marchandises, ce que confirme la publication le 26 septembre 2013 d'un règlement n°953/2013 qui prévoit une exonération des droits de douane pour la position 852859, position retenue par l'administration pour les produits importés par elle ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: