Règlement (CE) 2254/1999 du 25 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2254/1999 de la Commission, du 25 octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) no 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées. Il prévoit en particulier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer;
(2) le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2143/96(4), a déterminé ces zones géographiques;
(3) un examen plus approfondi a fait apparaître la nécessité de compléter la liste des zones géographiques figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91;
(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: