a)

la capacité juridique des époux;

b)

l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage;

c)

les obligations alimentaires;

d)

la succession du conjoint décédé;

e)

la sécurité sociale;

f)

le droit au transfert ou à l'adaptation entre époux, en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du mariage;

g)

la nature des droits réels portant sur un bien; et

h)

toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.