Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux |
Décisions • 491
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[…] Aux termes de l'article 5, §1 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux instances introduites à compter du 29 janvier 2019, sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.
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[…] En vertu de l'article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n o 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande. En vertu de l'article 4 de la convention de La Haye en date du 14 mars 1978, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
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[…] L'article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d'un État membre saisies de la séparation des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec cette demande.
Commentaires • 205
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,
vu la décision (UE) 2016/954 du Conseil du 9 juin 2016 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- LOCA SERVICE
- ZEN ET PUR
- BAN SOCIETY
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 septembre 2012, n° 2010/22116
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/03156
- EASY ACCESS
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme soler, 22 août 2024, n° 2404507
- Cour d'appel de Paris 29 août 2023, n° 23/00418
- MULTIASSISTANCE
- QWAMPLIFY ACTIVATION
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- NECO EXPERTISE
- Article 311-4 du Code pénal
- PEINTURE KUSS STEPHANE (BISCHOFFSHEIM, 392233961)
- Article 1123 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 4 septembre 2024, n° 18/00192
- Article D1235-21 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 février 2024, n° 24/00404
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- ROYAL INVEST (BEZONS, 852820562)
- Article 1342-4 du Code civil
- Règlement (UE) 138/2010 du 18 février 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 10 décembre 2024, n° 21/09036
- JAIME (MONTPELLIER, 909415564)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 2 mars 2023, n° 22/14450