Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Confirmation — 

[…] Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n'est pas applicable au Royaume-Uni.

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[…] Voir, toutefois, la même règle générale énoncée respectivement aux considérants 8 et 13 des règlements nos 44/2001 et 1215/2012. […] Dans le même sens, voir article 7 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO 2016, L 183, p. 1).

Confirmation — 

[…] conformément aux écritures de la demanderesse, a considéré alors qu'à défaut de convention internationale applicable, l'assignation étant antérieure à l'entrée en vigueur du règlement européen du 24 juin 2016, il convenait de faire application des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile étendues à l'ordre international. […] S'agissant de la demande de licitation du bien parisien, elle admet qu'à défaut d'applicabilité temporelle du règlement n°2016/1103, il y a lieu d'étendre à l'ordre international les règles de compétence territoriale françaises, selon la méthode consacrée par l'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962. […]