Article 31 du Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
[…] celle de la résidence habituelle de l'un d'eux, ou celle du premier État où l'un d'eux s'installera après le mariage (article 3). À défaut, s'applique en principe la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage (article 4). […] Aucun article n'organise la fixation ou l'exclusion de la prestation compensatoire dans le contrat de mariage, et l'article 1388 du Code civil interdit aux époux de déroger aux devoirs et droits qui résultent du mariage ainsi qu'aux règles de l'autorité parentale. […] La loi désignée ne peut être écartée que si son application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for (article 31 du règlement, article 14 de la convention). […]
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