Règlement (CE) 2677/2000 du 4 décembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2677/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) n° 1349/2000(1), le Conseil a établi certaines concessions, prenant effet au 1er juillet 2000, sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et a prévu l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles précisées dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(2).
(2) À l'annexe A b) de ce règlement figurent les concessions accordées sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Estonie.
(3) Il est nécessaire de fixer les règles de gestion des contingents tarifaires qui sont attribués selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane et d'introduire les numéros d'ordre de ces contingents. Il convient par conséquent de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 1349/2000 et de remplacer son annexe A b).
(4) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: