Règlement (CE) 732/2001 du 11 avril 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 732/2001 de la Commission du 11 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 40,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1498/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1535/2000(4), prévoit, entre autres, la transmission de données concernant les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés sous les différents régimes d'importation.
(2) Il convient de prévoir également la communication de ce type de données pour les certificats délivrés pour les importations dans le cadre du règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits du secteur de lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1150/90(5), et pour les données relatives aux importations en provenance des pays des Balkans occidentaux découlant du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(6), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(7).
(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1498/1999.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: