Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque
Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque
Version16 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 16 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: