Règlement (CEE) 2140/79 du 28 septembre 1979 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2140/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application |
Décisions • 9
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[…] 1 par ordonnance du 6 janvier 1984 , parvenue a la cour le 14 fevrier 1984 , le finanzgericht hamburg a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives , respectivement , a la validite du reglement no 3013/80 de la commission , du 21 novembre 1980 , modifiant le reglement no 2140/79 en ce qui concerne certains montants compensatoires ainsi que le reglement no 2803/80 en ce qui concerne certaines restitutions a la production dans le secteur des cereales ( jo l 312 , p . 12 ), dans la mesure ou celui-ci fixe les montants compensatoires monetaires ( ci-apres mcm ) applicables a certains produits de transformation du mais , et aux consequences d ' une invalidite eventuelle de ce reglement .
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[…] Le règlement no 2140/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (JO 1979, L 247, p. 1), tel qu'il a été modifié par le règlement no 2979/79 de la Commission, du 27 décembre 1979QO 1979, L 336, p. 57), prévoit, à la partie 3 (secteur de la viande bovine) de son annexe I, note en bas de page 2, une exception pour les produits de la sous-position tarifaire 02.01 A II b). Cette note en bas de page dispose en effet que le MCM prévu pour le secteur de la viande bovine en général n'est pas appliqué:
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[…] (5) – Règlement fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application (JO L 92, p. 2). […] (25) – Voir notamment la note en bas de page 13 du règlement (CEE) n 2140/79 de la Commission du 28 septembre 1979 (JO L 247, p. 1) dans la version du règlement (CEE) n 3014/79, précité, et la réponse de la Commission à la deuxième question posée par la Cour.
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