Règlement (CEE) 1367/79 du 29 juin 1979 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application
Règlement (CEE) 1367/79 du 29 juin 1979 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application
Version2 juillet 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1367/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-33/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SpA Fragd contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 28 février 1985
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[…] On peut même affirmer qu'il n'est pas du tout nécessaire actuellement de constater l'invalidité du règlement en cause dans la présente procédure parce qu'elle découle déjà — au moins implicitement — de l'arrêt rendu dans l'affaire 145/79 du 15 octobre 1980 ( 2 ). […] En effet, il a remplacé un règlement antérieur [le règlement (CEE) no 1367/79] et on peut, au moyen d'autres règlements, indiquer une suite ininterrompue jusqu'au règlement (CEE) no 527/76 qui, de son côté, a été complété par le règlement (CEE) no 652/76, déjà mentionné.
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Version du 2 juillet 1979 • À jour
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