Règlement (UE) 67/2011 du 27 janvier 2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 67/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2011 par le règlement (CE) n ° 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2508105
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 23/00335
- FIBUS GROUP (NEUILLY-SUR-SEINE, 910525500)
- Article L225-135 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 26 septembre 2024, n° 24/00894
- CAA de LYON, 6ème chambre, 4 avril 2024, 22LY01434, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° T-174/24, Demande (JO) du Tribunal, T-174/24: Recours introduit le 27 mars 2024 – Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission, 27 mars 2024