Règlement (CE) 297/2007 du 20 mars 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 297/2007 de la Commission du 20 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o 593/2004 et (CE) n o 1251/96 peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: