Règlement (CE) 103/2000 du 29 novembre 1999 concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'AngolaAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) No 103/2000 du Conseil du 29 novembre 1999 concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;
(2) à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, a été paraphé le 2 mai 1999;
(3) il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;
(4) il importe par ailleurs de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: