Règlement (UE) 361/2014 du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
Règlement (UE) 361/2014 du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
Version30 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) n ° 2121/98 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Commentaires • 2
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Version du 30 avril 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (1), et notamment son article 5, paragraphes 3 et 5, son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 5, et son article 28, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: