Règlement (CE) 1432/2002 du 5 août 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1432/2002 de la Commission du 5 août 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] 4AGS : 4AGS 4AGS URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 14322002 x É ÜRSSAF PI ARDIE / Règlement CGEA 14329003 is ce
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ANTHONY JOUAN AGENCEMENT
- ARVITHY
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 15 décembre 2022, n° 22/02703
- RGP MOTOCULTURE (PARCAY-MESLAY, 893885749)
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- UNITE PRODUCTION ALIMENTAIRE LOUDUNAIS (LOUDUN, 431417070)
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2019, n° 1605772, 1701308
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 octobre 2024, n° 24/04936
- Article L141-4 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 26 avril 2024, n° 22/00062
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Section, du 20 avril 1956, 33961, publié au recueil Lebon
- Article 1220 du Code civil
- SAFO FRANCE (GUYANCOURT, 824207039)
- Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet b, n° 04/02814
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 7 février 2025, n° 24/00667
- Liquidation judiciaire ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016