Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le menu offert par l'article 1217 du code civil L'article 1217 du code civil énumère les options ouvertes à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées. […] L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 vous autorise à suspendre vos paiements si l'inexécution est suffisamment grave, y compris par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant n'exécutera pas. […]
Lire la suite…Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le panorama de l'article 1217 du code civil Le droit français organise les sanctions de l'inexécution autour d'un texte de synthèse, l'article 1217 du code civil. […] provoquer la résolution du contrat et demander réparation. […] Exception d'inexécution, exécution forcée et remplacement Les articles 1219 et 1220 du code civil consacrent l'exception d'inexécution : refuser d'exécuter son obligation face à une inexécution suffisamment grave, ou en suspendre l'exécution lorsqu'il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance. L'article 1221 ouvre l'exécution forcée en nature après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la résiliation du contrat du 13 février 2017, après avoir rappelé les dispositions des articles 1219, 1220, 1224 et 1226 du code civil, en vigueur à la date de signature du contrat, il a relevé qu'il n'était pas contesté que la SAS Les Peintures Réunies avait fait appel à une autre société que la SARL B pour la pose d'un échafaudage pour les bâtiments A et B, entraînant de facto la résolution du contrat en cause. […]
[…] En application des articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession.
[…] Au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, elle sollicite de la cour de : […]
Faire courir les intérêts d'une dette de somme d'argent Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme. […] La réduction unilatérale du prix prévue par l'article 1223 concerne, en principe, le créancier qui n'a pas encore payé tout ou partie du prix. […] Les articles 1219 et 1220 du Code civil n'exigent pas, à proprement parler, […]
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