Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Faire courir les intérêts d'une dette de somme d'argent Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme. […] La réduction unilatérale du prix prévue par l'article 1223 concerne, en principe, le créancier qui n'a pas encore payé tout ou partie du prix. […] Les articles 1219 et 1220 du Code civil n'exigent pas, à proprement parler, […]
Lire la suite…Le menu offert par l'article 1217 du code civil L'article 1217 du code civil énumère les options ouvertes à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées. […] L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 vous autorise à suspendre vos paiements si l'inexécution est suffisamment grave, y compris par anticipation lorsqu'il est manifeste que le cocontractant n'exécutera pas. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la résiliation du contrat du 13 février 2017, après avoir rappelé les dispositions des articles 1219, 1220, 1224 et 1226 du code civil, en vigueur à la date de signature du contrat, il a relevé qu'il n'était pas contesté que la SAS Les Peintures Réunies avait fait appel à une autre société que la SARL B pour la pose d'un échafaudage pour les bâtiments A et B, entraînant de facto la résolution du contrat en cause. […]
[…] En application des articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession.
[…] Au visa des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, elle sollicite de la cour de : […]
Plusieurs de ces remèdes supposent une mise en demeure préalable, prévue à l'article 1344 du code civil. […] L'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 du code civil vous autorise à suspendre le paiement du solde lorsque l'inexécution est suffisamment grave, et même par anticipation lorsqu'il est manifeste qu'elle surviendra. […] Le premier est la résolution du contrat, qui remet les parties dans l'état antérieur : les restitutions obéissent aux articles 1352 et suivants du code civil, qui règlent la restitution des sommes d'argent et celle des prestations partiellement exécutées. […]
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