Exigences générales
Les opérateurs se conforment aux règles de production énoncées dans le présent titre et à celles prévues dans les modalités de mise en œuvre visées à l'article 38, point a).
Version27 juillet 2007
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Version10 octobre 2008
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 19 juillet 2012, n° 1100823Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater L du code général des impôts, […] du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91. (…) III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, […]
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