Exigences générales
Les opérateurs se conforment aux règles de production énoncées dans le présent titre et à celles prévues dans les modalités de mise en œuvre visées à l'article 38, point a).
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Exigences générales
Les opérateurs se conforment aux règles de production énoncées dans le présent titre et à celles prévues dans les modalités de mise en œuvre visées à l'article 38, point a).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater L du code général des impôts, […] du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91. (…) III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°834/2007