Règlement (CE) 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 |
Décisions • 144
—
[…] (1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1).
—
[…] Cet organisme accorde à la défenderesse (titulaire de la MUE) la licence d'utilisation de la marque pour l'utilisation de l'indication conformément à la méthode de production biologique, conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, tel que modifié et complété ultérieurement. […]
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 834-2007 du Conseil du 28 juin 2007 ; […] 9. En deuxième lieu, le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 fixe les règles concernant tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents, ainsi que les règles relatives à l'utilisation, dans l'étiquetage et dans la publicité, d'indications se référant à la production biologique. L'article 11 de ce règlement énonce les règles générales applicables à la production agricole biologique.
Commentaires • 104
Texte du document
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