Règlement (CE) 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

Rejet — 

[…] — le règlement CE n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et son règlement d'application CE n° 889/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; […] B D, responsable programme et certification « à l'effet de signer au nom de la société les décisions de certification qu'elle prend en vertu de sa charge de mission de service public dans le cadre de sa prestation de certification selon le règlement CE n°834/2007 du conseil du 28 juin 2007 », et d'autre part la décision du même jour portant subdélégation de signature à M me E, au même titre. […]

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[…] Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) demande, en substance, si, outre la relation directe entre l'opérateur et le consommateur, des éléments supplémentaires liés à la présence physique sont nécessaires pour qu'une transaction relève de la dispense prévue à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a néanmoins limité sa question à l'interprétation de la notion de « vente directe » ( 49 ).

Rejet — 

[…] Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ; - le règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement(CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 ; - le code de la consommation ;