Règlement (CEE) 806/68 du 28 juin 1968 fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 806/68 de la Commission, du 28 juin 1968, fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle |
Décisions • 2
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu le règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ;
Rejet —
[…] C CNIJ n° 03-05-02 […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ;