Article 3 du Règlement (CE) 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (

1.  Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la réalisation du ciel unique européen en liaison avec:

a) le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation età l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») ( 13 );

b) le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») ( 14 ); et

c) le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») ( 15 ),

et les mesures d'exécution adoptées par la Commission sur la base du présent règlement et des règlements susvisés.

2.  Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.