Règlement d’exécution (UE) 2023/967 du 16 mai 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2023 et le 29 juin 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/967 du 16 mai 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2023 et le 29 juin 2023
Version18 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/967 de la Commission du 16 mai 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2023 et le 29 juin 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Solvabilité II : informations devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de baseAccès limité
Lexis Veille · 23 mai 2023
Texte du document
Version du 18 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: