Règlement (CEE) 947/71 du 7 mai 1971
Règlement (CEE) 947/71 du 7 mai 1971
Version8 mai 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 947/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
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[…] 6 . le regime des montants compensatoires monetaires institue par le reglement n 947/71 implique en principe que les mesures prevues prennent effet a compter de la survenance des evenements qui les declenchent , de sorte que , pour les rendre pleinement efficaces , il peut s ' averer necessaire de prevoir l ' applicabilite des montants compensatoires monetaires , nouvellement fixes , a des faits et a des actes qui se sont produits pendant une breve periode precedant la publication du reglement qui les fixe du journal officiel .
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Version du 8 mai 1971 • À jour
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