Règlement (CEE) 2562/93 du 17 septembre 1993 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2055/93 du Conseil attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2562/93 de la Commission, du 17 septembre 1993, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2055/93 du Conseil attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] la Cour a jugé que l'article 3 bis, paragraphe 1, premier tiret, du règlement n_ 857/84, tel que modifié par le règlement n_ 764/89, est invalide dans la mesure où il exclut de l'attribution d'une quantité de référence spécifique au titre de cette disposition les producteurs dont la période de non-commercialisation ou de reconversion, […] peut se déduire du contenu des critères que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 2562/93 de la Commission, du 17 septembre 1993 (24) a indiqué qu'il fallait prendre en considération pour établir la capacité du producteur à augmenter sa production sur son exploitation à concurrence de la quantité de référence spécifique demandée (25). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers (1), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CEE) no 2055/93 fixe les conditions dans lesquelles une quantité de référence spécifique est attribuée aux producteurs laitiers qui, ayant repris et respecté un engagement au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (3), pour une exploitation ou une partie d'exploitation, n'ont pu obtenir de quantités de référence en vertu de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil (4) abrogé par le règlement (CEE) no 3950/92 (5); que des règles de procédure doivent être établies pour que la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2055/93 se fasse dans des conditions qui assurent le respect des droits et obligations de l'ensemble des parties intéressées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: