Règlement (CEE) 545/92 du 3 février 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de BosnieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 545/92 du Conseil du 3 février 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro |
Décisions • 4
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements (CEE) nos 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (JO L 63, p. 1), et 859/92 de la Commission, du 3 avril 1992, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro (JO L 89, p. 26),
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[…] 18 Des dispositions similaires ont été prises en 1992, par l'adoption du règlement (CEE) n_ 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (10). […]
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[…] 13 Le règlement (CEE) n_ 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (JO L 63, p. 1), a maintenu ces mesures pour l'année 1992 et les a étendues à certains produits agricoles, dont les vins de raisins frais relevant des codes NC ex 2204 21 et 2204 29 originaires des républiques visées. Ainsi, l'article 6 du règlement n_ 545/92 dispose que, pour ces vins, les droits de douane à l'importation sont réduits au taux de 3,2 écus/hl ou de 3,7 écus/hl dans la limite d'un contingent annuel de 545 000 hl.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: