Règlement (CEE) 2129/74 du 6 août 1974 concernant l'application de la décision n° 1/74 du Comité mixte CEE
Règlement (CEE) 2129/74 du 6 août 1974 concernant l'application de la décision n° 1/74 du Comité mixte CEEAbrogé
Version1 septembre 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2129/74 du Conseil, du 6 août 1974, concernant l'application de la décision n° 1/74 du Comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative et de la décision n° 2/74 du Comité mixte CEE-Suisse instituant une procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 |
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Version du 1 septembre 1974 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :