Règlement (CEE) 2355/85 du 6 août 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2355/85 du Conseil du 6 août 1985 complétant le règlement (CEE) no 60/85 relatif aux restrictions à l' exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d' Amérique |
Décisions • 3
—
[…] Ce n' est cependant que le 6 août 1985, à la suite d' une série de nouveaux désaccords avec les États-Unis, que le Conseil adoptera, par le règlement n° 2355/85 ( 4 ), la répartition des quotas pour les tubes OCTG .
—
[…] Ayant pour objet l' annulation du reglement n**2355/85 du conseil, du 6 aout 1985, completant le reglement n**60/85 relatif aux restrictions a l' exportation des tubes et tuyaux en acier vers les etats-unis d' amerique ( jo l*222, p.*1 ),
—
[…] 1 . Les requérantes dans la présente affaire, les sociétés Mannesmann-Roehrenwerke AG et Paderwerk Gebr . Bentler GmbH & Co ., des entreprises sidérurgiques allemandes, prétendent obtenir l' annulation du règlement ( CEE ) n° 2355/85 du Conseil, du 6 août 1985, qui a complété le règlement ( CEE ) n° 60/85, du 9 janvier 1985 .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: