Règlement (CE) 500/2001 du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute merAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 18, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, de notifier par voie informatique à la Commission les quantités de chaque stock capturées par les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et en haute mer ainsi que toute information reçue au titre de l'article 17, paragraphe 2.
(2) Il y donc lieu de préciser les informations détaillées à communiquer, les intervalles de ces communications ainsi que le format à utiliser pour les communications des informations en question.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: